En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
  • Connexion
  • M'enregistrer
U Menu
Recherche avancée Recevoir le
bulletin thématique
Ressources #CAUE
1

Qu'est devenu "le permis de faire" / Desmoulin, Christine . Editeur : D'Architectures. 03/2018. pp. 30-31

Favoris
Article
"À la loi LCAP du 27 janvier 2017 ne manque que la promulgation d'un ultime décret qui doit entériner dans sa globalité le « permis de faire » autorisant l'expérimentation d'innovations contrôlées à des fins d'intérêt public. Pourquoi attendre ? Diverses initiatives se nourrissent de cette démarche alors que, parallèlement, les députés viennent de voter un « permis de déroger », dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)."


Localisation : CAUE 21 ; CAUE 25 ; CAUE 39 ; CAUE 70 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 1145-0835
N° revue : 260
Mot-clé AUE : LEGISLATION ; CREATION ARCHITECTURALE ; ANALYSE DE L'ARCHITECTURE ; SOURCE DU DROIT
Langue : Français
Favoris