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Ressources #CAUE
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Domanialité Coup de pinceau sur la propriété des personnes publiques / Coulaud, Nathalie . Editeur : Le Moniteur. 07/07/2017. pp. 92-94

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Article
L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques remet de l'ordre dans les procédures et modernise les règles.

Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 5929
Mot-clé AUE : PROPRIETE ; REGLEMENTATION ; PROPRIETE PUBLIQUE ; VENTE ; ORDONNANCE
Mot-clé GEO : FRANCE
Langue : Français
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