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"Ce document a pour objectif de décrire divers moyens d'actions à la disposition des collectivités locales, pour conduire des interventions foncières au service des politiques publiques (notamment des politiques urbaines, d'habitat, mais aussi économiques, sur les espaces ruraux, les espaces naturels sensibles). " Les outils sont présentés sous forme de 36 fiches qui balayent différents niveaux d'intervention : l'observation, la planification, les outils d'aménagement opérationnel, les outils de maîtrise foncière, les outils fiscaux et financiers, ...

Sommaire :
1. L'observation et la prospection foncière et immobilière
2. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT)
3. Le plan local d'urbanisme (PLU)
4. Les emplacements réservés dans les PLU
5. Les secteurs réservés dans les PLU
6. Le coefficient d'occupation des sols (COS)
7. La carte communale
8. Le programme local de l'habitat (PLH)
9. Les quotas de logements sociaux dans les documents d'urbanisme
10. La zone d'aménagement concerté (ZAC)
11. Le lotissement " communal"
12. Le permis de construire groupé
13. Les acquisitions foncières
14. Le droit de préemption urbain (DPU)
15. La zone d'aménagement différé (ZAD)
16. Le droit de préemption sur les fonds de commerce
17. L'expropriation pour cause d'utilité publique (DUP)
18. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
19. Les baux de longue durée
20. La vente à prix préférentiel
21. Le découpage parcellaire en milieu urbain
22. Les associations foncières urbaines (AFU)
23. L'aménagement foncier agricole et forestier
24. La dation
25. La participation pour voirie et réseaux (PVR)
26. Le programme d'aménagement d'ensemble (PAE)
27. La taxe locale d'équipement (TLE)
28. La taxe foncière (TF)
29. La subvention pour surcharge foncière
30. Les établissements publics foncier d'État (EPF État)
31. Les établissements publics foncier locaux (EPFL)
32. La Délégation à l'action foncière (DAF)
33. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
34. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
35. Les espaces naturels sensibles (ES)
36. Les dispositifs opérationnels et réglementaires liés à l'habitat
Lexique