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Les garanties du certificat d'urbanisme demeurent limitées / Petit, J.-M. . Editeur : Géomètre. 10/2002. pp. 50-51

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Article
Localisation : CAUE 58 ; CAUE 25
N° revue : 10
Mot-clé AUE : CERTIFICAT D'URBANISME ; GARANTIE ; REGLEMENTATION ; LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
Langue : Français
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