Commande publique A défaut de concurrence, l'acheteur peut décider de renoncer / Sfez, Nicolas . Editeur : Le Moniteur. 23/11/2018. p. 88
Article
Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 6004
Mot-clé AUE : COMMANDE PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; PROCEDURE ; APPEL D'OFFRES ; Délégation de service public
Langue : Français
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 6004
Mot-clé AUE : COMMANDE PUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; PROCEDURE ; APPEL D'OFFRES ; Délégation de service public
Langue : Français
