Marchés publics Barrage au candidat qui a laissé de mauvais souvenirs (Réglementation)

Article

L'acheteur public peut écarter l'entreprise qui a été sanctionnée pour des manquements graves lors de l'exécution des précédents contrats.

Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
Lieu d'édition : Paris
N° revue : 5869
Mot-clé AUE : CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; COMMANDE PUBLIQUE ; REGLEMENTATION
Langue : Français

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Médiathèque des Territoires

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