La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles / CAUE de l'Indre . Editeur : Les dossiers du CAUE 36, de l'AMI et de l'UDMR. 06/2006. pp. 2-3

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Consultable en ligne : Oui

Localisation : CAUE 58
N° revue : 9
Mot-clé AUE : TERRAIN ; TAXE D'URBANISATION ; CONSTRUCTIBILITE ; Application (mot outil) ; Définition (mot outil)
Langue : Français