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Permis de construire Gare aux signatures de complaisance / Camus, Laure ; Cheneval, Emmanuel . Editeur : Le Moniteur. 17/05/2019. pp. 62-65

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Article
"Apposer un tampon sur un projet de construction sans avoir réalisé de projet architectural est risqué, tant pour l'architecte que pour le pétitionnaire."
La signature de complaisance avérée peut entrainer un retrait de permis, des sanctions disciplinaires, et des coûts financiers.


Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 6030
Mot-clé AUE : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REGLEMENTATION ; PROFESSION ; ARCHITECTE ; ASPECT ILLICITE ; SANCTION
Langue : Français
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