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Urbanisme commercial Le régime transitoire de la loi Pinel n'a pas épuisé tous se effets / Castéra, Christine . Editeur : Le Moniteur. 30/04/2020. pp. 40-41 ISBN - ISSN : 0026-9700

"Dans deux arrêts du 24 janvier 2020, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative au contentieux des autorisations d'exploitation commerciale."


Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21
N° revue : 6082
Mot-clé AUE : URBANISME COMMERCIAL ; REGLEMENTATION ; JURISPRUDENCE ; ASPECT CONTENTIEUX ; AUTORISATION D'URBANISME ; CONSEIL D'ETAT
Langue : Français

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