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"À l'occasion de la promulgation de la loi ELAN, la MIQCP a souhaité publier une fiche Médiations portant sur les principaux impacts de la loi sur les textes de la commande publique. Les modifications concernent en particulier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée (dite « loi MOP »), la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ainsi que l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Ces dispositions sont amenées à être intégrées dans le futur code de la commande publique qui doit être finalisé d'ici le 9 décembre prochain afin d'être applicable aux opérations lancées à partir du 1er avril 2019."

Sommaire :
1. Les offices publics de l'habitat (OPH) et les organismes privés d'HLM, pour la réalisation de logements à usage locatif aidés par l'État, sont soumis à la loi n°85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite loi MOP), à l'exception du titre II
2. Les dispositions de la loi MOP ne sont pas applicables aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national (OIN) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU)
3. Les motifs de recours à la conception-réalisation en dérogation à la loi MOP sont étendus aux bâtiments neufs dépassant la réglementation thermique en vigueur
4. Le recours à la conception-réalisation sans condition est pérennisé et sans échéance pour les logements locatifs sociaux réalisés par les organismes HLM et permis jusqu'en 2021 pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et, jusqu'en 2022, pour les infrastructures et réseaux de communication électroniques
5. Les organismes HLM et les CROUS ne sont plus tenus à l'obligation de concours
6. La compétence des commissions d'appel d'offres (CAO) des collectivités territoriales est restreinte aux seules procédures formalisées au dessus des seuils,
excluant ainsi le cas du concours. Régime spécial pour les CAO des OPH
7. L'élargissement de l'objet social des organismes HLM
Annexe n°1 - Impact de la loi ÉLAN sur la loi MOP
Annexe n°2 - Impact de la loi ÉLAN sur l'ordonnance n°2015-899
Annexe n°3 - Impact de la loi ÉLAN sur la loi n°77-2 sur l'architecture