La loi dite "Sapin" a officialisé et institutionnalisé la notion de "délégation de service public".
Lutter contre la corruption, promouvoir une meilleure transparence... pour répondre à ces objectifs, les services techniques ont dû modifier plusieurs décennies de pratiques fondées sur le libre choix.
Procédure simplifiée et seuils
Procédure normale
La décision de déléguer
La sélection des candidats
L'examen des offres de service
Le choix du délégataire