L'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018 prise sur le fondement de la loi ESSOC a été suivie par l'ordonnance n°2020-71 dite ESSOC 2 adoptée le 29 janvier 2020 pas encore entrée en vigueur. L'auteur, maître de conférences en droit privé à l'université Toulouse 1 Capitole,décrypte l'évolution de la réglementation du permis d'expérimenter."Les maîtres d'ouvrage peuvent recourir aux moyens de leur choix s'ils prouvent qu'ils atteindront les résultats prévus.Mais le mode d'emploi est assez strict."