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Ressources #CAUE
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Commande publique La VEFA mise à mal par la réforme ? / Bainvel, Clarisse ; Plantin, Aurélie . Editeur : Le Moniteur. 01/07/2016. pp. 84-86

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Article
"Les ventes en l'état futur d'achèvement risquent désormais davantage la requalification en marchés publics de travaux. La mise en concurrence s'impose alors."

Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
Lieu d'édition : Paris
N° revue : 5875
Mot-clé AUE : COMMANDE PUBLIQUE ; VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ; EVOLUTION ; REGLEMENTATION ; DROIT ; CONCURRENCE
Langue : Français
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