Sommaire
. Droit au débat
P. 8 : "Expropriation : le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable" par HOSTIOU (René)
Selon la Cour européenne des Droits de l'Homme, le droit français fait la part trop belle à l'administration des Domaines dans la procédure visant à fixer l'indemnisation de l'exproprié. En particulier, celui-ci n'a pas un égal accès aux informations dont disposent les Domaines pour proposer les prix de référence qui serviront à l'évaluation du bien exproprié. En condamnant une telle pratique, la Cour européenne a pris le 24 avril un arrêt qui fera date.
P.13 : "Commission nationale du débat public : le droit à la participation", par STRUILLOU (Jean-François)
Une nouvelle pratique du débat public autour des grands projets d'équipement est en train de se développer, dans un esprit plus conforme à la convention d'Aarhus de 1998. À la différence de l'enquête publique traditionnelle qui n'intervenait généralement que d'une manière formelle, après que toutes les décisions aient été prises, il s'agit d'organiser un débat public préalable dont la forme pourra varier mais dont le juge pourra sanctionner le manque de réalité.
. Urbanisme
P. 20 : "Renouvellement urbain... à tout prix", par CORNUEL (Didier)
Selon l'auteur, la politique qui se confirme, d'un gouvernement à l'autre, de destruction massive des logements sociaux, n'a rien à voir avec la volonté de renouvellement urbain dont elle se réclame. Elle est la conséquence des dérèglements provoqués par une gestion anti économique du parc social.
P. 22 : "Le renouvellement des centres anciens : Nevers et Agen", par GÂTEAU-LEBLANC (Nicolas), RENÉ-BAZIN (Anne)
Une politique de renouvellement urbain appliquée à un quartier ancien dévalorisé est faite d'un ensemble d'intervenfions de différentes natures (amélioration des espaces publics, aides à la réhabilitation de leurs logements par les propriétaires, constructions nouvelles...). D'où l'idée d'articuler toutes ces interventions dans le cadre d'une procédure unique. Les auteurs examinent les enseignements à tirer de l'expérience dans deux villes moyennes.
. Histoire
P. 26 : "Du trait à la surface : une évolution de l'urbanisme", par CAMOUS (David-André)
Historiquement, la manière de concevoir l'urbanisme semble avoir parcouru une sorte de trajectoire. Longtemps cantonnée à l'organisation de la ligne de contact entre l'espace public et les terrains privés, elle a progressivement embrassé tout le territoire.
. Territoire
P. 32 : "Les DTA en recherche d'équilibre", par (Jacques) DALIGAUX
Créé voilà plus de huit ans, l'outil des DTA n'avait pas encore servi mais le premier devrait être approuvé à la fin de l'année. Issues d'une volonté d'encadrement des documents locaux d'urbanisme par l'État, les « directives territoriales d'aménagement » sont toujours à la recherche d'un équilibre entre une trop grande précision qui briderait la liberté des collectivités locales de décider de leur cadre de vie et un flou des tracés qui les rendrait inutiles.
P. 39 : Questions-réponses
• Propriété et inconstructibilité
• Propriété bâtie en zone NB et loi SRU
P. 40 : Droit européen
• Droit au respect de l'information en matière d'environnement
• Vols de nuit et droit au respect de la vie privée
P. 42 : Jurisprudence
• Permis de construire « groupé »
• Servitudes de passage
• Restauration de bâtiments communaux ruraux en ruines ou désaffectés
P. 46 : Rétro Rochers bretons à vendre (15 août 1903)
P. 48 : Glossaire "Les mots du foncier" (12) : Ségrégation socio-spatiale, servitudes, SAFER, SCI (société civile immobilière), SEM, spéculation foncière, superposition de droits sur le sol, SIG, TLE
En bref
P. 4 : Point de vue sur le lotissement, par LE DUC (Sybille)
P. 6 : Accueil et habitat des gens du voyage, par CHABAUD (Céline)
P. 7 : Loi Urbanisme et habitat, par PETIOT Rémy
P. 12 : Une publicité foncière bien opaque