Urbanisme : autorisation de construire fondée sur un PLU illégal : à quelle règles se vouer ? (Réglementation) / Editeur : Le Moniteur. 25/02/2022. pp. 72-73

Sous couvert de simplification, la loi Elan a complexifié l'appréhension de la légalité des permis délivré avant l'annulation du document d'urbanisme.

---

Localisation : CAUE 21
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 6180
Mot-clé AUE : PLAN LOCAL D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; LOI ELAN
Langue : Français