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Ressources #CAUE
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Du bon usage du permis précaire / Camous, David-André . Editeur : Le Moniteur. 29/05/2020. pp. 40-41

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Article
"Destinée aux projets s'écartant des règles d'urbanisme, cette autorisation temporaire répond à des critères stricts précisés par le juge."

Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 6086
Mot-clé AUE : FONCTIONNEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; JURISPRUDENCE ; CODE DE L'URBANISME
Mot-clé GEO : FRANCE
Langue : Français
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