Urbanisme : un projet unique, trois permis distincts mais indivisibles : lorsque les juges innovent. (Réglementation) / Richard, Damien . Editeur : Le Moniteur. 23/02/2018. pp. 92-94

Un arrêt confirme qu'un ensemble immobilier complexe peut faire l'objet de plusieurs autorisations de construire… même si les permis pris individuellement ne sont pas conforme au PLU.

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Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 5964
Mot-clé AUE : PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN LOCAL D'URBANISME ; OPERATION IMMOBILIERE
Langue : Français