Urbanisme Mesures compensatoires annexées aux permis : nouvelle obligation, nouveau risque ! / Cassin, Fabrice ; Cloëz, Hélène . Editeur : Le Moniteur. 08/09/2017. pp. 86-87

"Les permis de construire doivent prévoir des mesures de compensation environnementale. Cela peut être une source d'insécurité juridique pour les pétitionnaires.

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Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
Lieu d'édition : Paris
N° revue : 5939
Mot-clé AUE : PERMIS DE CONSTRUIRE ; METHODOLOGIE ; REGLEMENTATION ; compensation écologique
Langue : Français