Article

Camus, Laure ; Knittel, Marie
Editeur : Le Moniteur. 20/07/2018
N° revue : 5985

Avec le dépôt de la DAACT, le déclarant s'engage sur la régularité du bâti ou de l'aménagement. Sa réception par l'autorité compétente fait courir le délai de recours contentieux et la prescription.

Article

Luneau, Sylvie
Editeur : Le Moniteur. 27/04/2018
N° revue : 5973

"Lourdeurs administratives et recours ont jusqu'à présent entravé les projets. Le gouvernement veut désormais renégocier les tarifs de rachat d'électricité, au grand dam des acteurs de la filière."