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Ressources #CAUE
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Urbanisme : De la légalité d'un refus de permis (Réglementation) / Editeur : Le Moniteur. 15/07/2022. pp. 40-41

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Article
L'administration doit motiver sa décision. En cas de contentieux elle peut bénéficier d'une substitution de motifs.

Localisation : CAUE 21
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 6200
Mot-clé AUE : PERMIS DE CONSTRUIRE ; REFUS ; ASPECT CONTENTIEUX
Langue : Français
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