Urbanisme : L'obligation de joindre une étude d'impact à la demande de permis de construire s'élargit (Réglementation) / Férignac, Laurent ; Bertranet, Pierre-Luc . Editeur : Le Moniteur. 31/08/2018. pp. 68-69

Le juge administratif s'adapte aux évolutions rédactionnelles du Code de l'urbanisme.

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Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 5991
Mot-clé AUE : PERMIS DE CONSTRUIRE ; ETUDE D'IMPACT ; JURISPRUDENCE
Langue : Français