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Ressources #CAUE
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Prouver le caractère frauduleux d'un permis de construire : mission (presque) impossible (Urbanisme) / Editeur : Le Moniteur. 29/12/2017. pp. 32-33

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Article
L'administration peut retirer une autorisation de construire sans condition de délai en cas de fraude. Mais le juge reconnaît rarement cette circonstance.

Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 71
ISBN - ISSN : 0026-9700
N° revue : 5955-5956
Mot-clé AUE : PERMIS DE CONSTRUIRE ; AUTORISATION D'URBANISME ; AUTORISATION
Langue : Français
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