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Sommaire : 1. Le champ d'application du permis de construire valant division 2. L'articulation de la procédure du permis de construire valant division avec la réglementation sur les lotissements 3. La demande de permis de construire valant division 4. Les règles d'urbanismeopposables aux permis de construire valant division 5. L'exécution et les modifications éventuelles du permis de construire valant division 6. Le contentieux du permis de construire valant division Annexes