La directive communautaire du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement avait été transcrite en droit français dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis dans les versions successives du Code des marchés publics. La principale disposition porte sur un plafonnement réglementaire du délai de paiement, au-delà duquel tout paiement donnera lieu à intérêts moratoires. Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 a apporté une mise à jour sur les délais de paiement et des éclaircissements sur les avances.