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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) volet prévention des inondations : Quels effets pour les collectivités locales au 1er janvier 2018 en matière d'ouvrages de protection ? / Ministère de la Transition écologique et solidaire . Editeur : Ministère de la Transition écologique et solidaire. 02/2018. 15 p.

"Afin de mieux structurer l’action publique en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI. La création et l’attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal clarifie les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice." Des textes législatifs ont modifié et complété le texte de 2014, la solidarité territoriale a été renforcée. Le 1er janvier 2018, la GEMAPI est devenue une compétence obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).


Consultable en ligne : Oui
Localisation : CAUE 01 ; CAUE 21 ; CAUE 25 ; CAUE 39 ; CAUE 58 ; CAUE 70 ; CAUE 71 ; CAUE 89
Cote01 : GES 626
Lieu d'édition : La Défense
Genre Document : Plaquette d'information
Mot-clé AUE : GESTION DE L'EAU ; EXERCICE DES COMPETENCES ; FONCTIONNEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ; COOPERATION INTERCOMMUNALE ; OUVRAGE HYDRAULIQUE ; LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ; REGLEMENTATION ; DIGUE ; RESPONSABILITE CIVILE
Mot-clé GEO : FRANCE
Langue : Français

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